Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003225_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A la suite du rejet de sa demande d'asile, il a ensuite fait l'objet d'un refus de titre de séjour en qualité de salarié puis au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105849_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'espèce, à supposer même que l'ACFC se prévale de la garantie précitée, celle-ci ne peut être utilement soulevée en matière d'impositions primitives. 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111192_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La circonstance que la société Benjo se prévale de ces faux documents pour la première fois dans le cadre de l'instance, sans contester qu'elle ne les avait pas contrôlés avant les recrutements litigieux
Source officielle4ème chambre
DTA_2106863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du dossier, et notamment des mentions de la décision attaquée, que les prescriptions qu'elle contient ont mis en mesure le requérant, par leur contenu, de les comprendre, sans que le requérant ne se prévale
Source officielle4ème chambre
DTA_2107192_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'alignement, à partir des points correspondant, d'une part, au chemin d'intérêt commun numéro 42, devenu la route départementale, d'autre part, aux angles des murs des anciennes propriétés Guillard et Pradel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200079_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du droit des tiers, en l'absence de fraude établie ni même alléguée à l'occasion des informations transmises par la pétitionnaire au service instructeur, la circonstance que la SCEA Polycultures se prévale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101972_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas été prévenu ni associé à la procédure de vérification de comptabilité de son ancienne société Sarl Valdécor, qu'il n'a plus accès aux comptes de cette dernière depuis le 2 mai 2013 et a été ainsi privé
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319302_20230825
25 août 2023
25 août 2023
fondé sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de délai de départ volontaire, sans que le requérant se prévale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., sans que ce dernier ne se prévale de circonstances qui justifieraient qu’il ne les ait pas reçus, à l’exception des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux réclamés au titre
Source officielle9ème Chambre
DTA_2415686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PRADEL La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle9ème Chambre
DTA_2416743_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, sur le plan de la vie privée et familiale, il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels son épouse, l'un de ses fils, son frère et sa sœur résident toujours dans son pays
Source officielle7ème chambre
DTA_2410877_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par ailleurs, bien qu’il se prévale de son insertion professionnelle, celle-ci ne peut être regardée comme stable ou durable, M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413866_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En tout état de cause, la circonstance qu'il séjourne en France depuis cette date est insuffisante en soi pour démontrer l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402636_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, la circonstance que son offre a été examinée et classée, ne peut faire obstacle à ce que Grenoble Alpes Métropole se prévale de l'irrégularité de cette offre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300505_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Privat, président. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108845_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2203349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - les observations de Me Samandjeu, représentant Mme C, qui persiste
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