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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300040_20241119
19 novembre 2024
Mme B était greffière des services judiciaires, affectée au conseil des prud'hommes du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2022.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604517_20260403
3 avril 2026
B..., représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d
7ème chambre
DTA_2201991_20230127
27 janvier 2023
A E, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, en qualité de parent
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
Il ressort en outre du jugement du conseil des prud'hommes du 5 novembre 2021 que M.
1ère chambre
DTA_2104383_20250204
4 février 2025
elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale auprès du Conseil de prud'hommes
5ème Chambre
DTA_2301988_20230627
27 juin 2023
La circonstance que le requérant a initié une procédure devant le conseil des prud'hommes visant notamment la requalification du contrat à durée déterminée, signé tardivement avec cette société, en contrat
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
D ayant contesté le nouveau mode de calcul de cette part variable et demandant le versement des rappels de salaire à La Poste, il a saisi le conseil des prud'hommes, puis la cour d'appel de Grenoble.
DTA_2206650_20250120
20 janvier 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
3ème chambre JU
DTA_2100468_20221122
22 novembre 2022
A a saisi le conseil de Prud'hommes de Coutances et a obtenu, par un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 18 décembre 2015, la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202350_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la société Engie Energie Services, représentée par Me Prud'homme, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée et demande
DTA_2106580_20240813
13 août 2024
A soutient que : - par décision du 8 janvier 2021, le conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige au motif que les contrats conclus entre M.
DTA_2106591_20240813
Mme A soutient que : - par décision du 8 janvier 2021, le conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige au motif que les contrats conclus entre Mme A et le CNRS seraient
2e Section - 1re Chambre
DTA_2426564_20250218
18 février 2025
Eu égard à l'impact de cette situation sur son état de santé, la requérante a été déclarée inapte et a été licenciée le 28 janvier 2021 et a saisi le conseil des prud'hommes, qui a rendu une décision du
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221928_20230202
2 février 2023
B soutient résider en France depuis plus de dix ans, les pièces produites au titre des années 2012 et 2013, à savoir respectivement, un jugement du conseil des prud'hommes et deux relevés de comptes, indiquant
DTA_2400249_20260129
29 janvier 2026
B... a évoqué un rapport d’enquête émis par le CSE en indiquant, à propos d’une salariée dont la question de l’inaptitude était contestée au conseil des prud’hommes, que cette dernière souffrait « incontestablement
ORTA_2501153_20250131
31 janvier 2025
C B, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015933_20230414
14 avril 2023
A B, représenté par Me Amélie Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402279_20241126
26 novembre 2024
demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison de garages situés rue Martyrs de la Libération et 1 rue Prudhon
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
S’agissant des relations conflictuelles avec certains parents, elles sont constantes mais non nécessairement imputables à la requérante (ordonnance du conseil de prud’hommes de Grenoble du 1er mars 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502276_20260113
13 janvier 2026
B... et la CCIIRG Guyane constitue une relation de travail de droit commun ressortant de la compétence du conseil des prud’hommes ; -la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que les salaires
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