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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100271_20230419
19 avril 2023
Il ressort de ces signalements que M.
4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement. / Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313468_20240430
30 avril 2024
; qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré que le ralentisseur, qui était signalé par un marquage provisoire, aurait présenté un danger anormal ; que M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402843_20240514
14 mai 2024
A a fait l'objet de vingt-quatre signalements et a tenté de dissimuler son identité en utilisant plusieurs alias.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2432386_20250305
5 mars 2025
C de retourner sur le territoire français, implique nécessairement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409356_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou toute autre autorité qui serait compétente de mettre fin au signalement de M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2410237_20250303
3 mars 2025
A, à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et à l'effacement de son signalement au fichier système d'information Schengen. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400465_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : la procédure prévue à l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 n’a pas été respectée ; la confidentialité de la fiche de signalement n’a pas été assurée ; le traitement
ELOIGNEMENT
DTA_2603637_20260407
7 avril 2026
A... implique nécessairement l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2517990_20260415
15 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
8e Section - MESD
DTA_2520950_20250822
22 août 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant signalement dans le système d'information Schengen : 4.
DTA_2304162_20230622
22 juin 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 23 mai 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2303759_20230616
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 11 avril 2023 ci-dessus annulée.
9ème chambre, JU
DTA_2211425_20231201
1 décembre 2023
B D, directeur des Migrations, à l'effet de signer l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté.
4ème Chambre (JU)
DTA_2209060_20220912
12 septembre 2022
B, implique nécessairement l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait. Sur les frais du litige : 7.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106751_20230502
2 mai 2023
En 2017, un signalement relatif au contexte managérial du service de Mme A a été ouvert par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Eloignement urgent
DTA_2400966_20240226
26 février 2024
Article 3 : Il est enjoint à au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318667_20230814
14 août 2023
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans avec signalement
4 ème Chambre
DTA_2402824_20251017
17 octobre 2025
n’existait pas à la date du signalement ayant donné lieu à la sanction ; . il n’a pas été informé de la possibilité de présenter ses observations tant devant la cellule de signalement que devant l’autorité
Reconduite à la frontière
DTA_2405145_20240718
18 juillet 2024
A implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.
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