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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2511670_20250528
28 mai 2025
Le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
4ème chambre - 4/11
DTA_2310313_20240119
19 janvier 2024
Le requérant ne conteste pas, en outre, avoir commis les faits pour lesquels il a été interpellé et a fait l'objet de signalements ou de condamnation à une peine d'emprisonnement.
DTA_2531564_20251209
9 décembre 2025
D... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M.
DTA_2500474_20250110
10 janvier 2025
B a été signalé constituent des menaces graves à l'ordre public. Dès lors, la durée de trente-six mois de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas disproportionnée.
1ère chambre
DTA_2511248_20260219
19 février 2026
B... dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M.
DTA_2519124_20250729
29 juillet 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".
DTA_2504394_20250225
25 février 2025
A fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen de la part d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Reconduite à la frontière
DTA_2311489_20231004
4 octobre 2023
Le 30 octobre 2018 il a obtenu un premier récépissé l'autorisant à travailler et a signé consécutivement des contrats de travail.
DTA_2205508_20220801
1 août 2022
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 9.
6ème Chambre
DTA_2104110_20220922
22 septembre 2022
Le gradé indiquant également que l'obstacle avait vraisemblablement servi de support à un panneau de signalisation routière, qui n'était pas signalé et qu'il était difficilement visible.
Réconduite à la frontière
DTA_2401441_20241129
29 novembre 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse de prendre, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2209432_20221227
27 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302645_20231024
24 octobre 2023
le chef de ce service anesthésie étant en copie du courriel de signalement ; un autre signalement émane du chef du service de chirurgie cardiaque, le troisième signalement du chef du service de cardiologie
1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
la décision du 20 janvier 2022, informant Mme A de ce qu'aucune procédure pénale n'était initiée à la suite de son signalement.
DTA_2205987_20220905
5 septembre 2022
Le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, implique seulement la suppression du signalement de M.
DTA_2313712_20231019
19 octobre 2023
L'arrêté contesté a été signé par M.
DTA_2509253_20250411
11 avril 2025
écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025, par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois, assortie d'un signalement
Section 8 - Chambre 1
DTA_2533823_20260317
17 mars 2026
A... à fin d’annulation de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
DTA_2536876_20260129
29 janvier 2026
Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de supprimer sans délai le signalement de M.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602237_20260430
30 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M.
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