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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2109493_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un certificat d'urbanisme du 20 mars 2015, le maire de Clisson a déclaré non réalisable l'opération consistant en une rénovation et une extension du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311593_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 5 mai 1998, est entrée en France le 26 mars 2023. Le 11 avril 2023, elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Bremont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le président-rapporteur, A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113747_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un arrêté du 16 juin 2021, le maire de la commune des Sorinières ne s’est pas opposé à cette déclaration. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216034_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112107_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B C et au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302527_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représentée par Me Fernandes Thomann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le maire de Le Luc en Provence ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208239_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 la société Immobat, représentée par Me Rocher-Thomas, demande au juge des référés
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311595_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Le 13 juin 2023, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2514884_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 25 septembre 2025, M. B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104832_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 3 mars 2021 par lequel le maire de La Chapelle-Heulin a déclaré irréalisable l'opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313029_20240813
13 août 2024
13 août 2024
H M, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré à la SCCV Rue du Cher un permis de construire, après démolition
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506473_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Teissier, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Loisin n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023, 21 mars et 22 avril 2024, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le garde
Source officielle9ème chambre
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La clôture de l'instruction est intervenue le 6 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2325567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une décision du 23 mai 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512713_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2025 : - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée ; - les observations de Me Dahani, avocate de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201482_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C B s'est marié le 22 août 2020 à Donges avec une ressortissante française.
Source officiellePage 26 sur 189