. / Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale

essentiels de la vie courante, assistance apportée par son fils majeur avec lequel il vit à Boulogne-sur-Mer et dont la demande d'asile était actuellement examinée en France.

C produit un certificat médical selon lequel son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne pour exécuter certains actes essentiels de la vie courante, assistance actuellement apportée

Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Villette, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII

puisqu'elle n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France, ce qui l'expose à une interpellation par les autorités, et elle se trouve entravée dans l'exercice de certains actes

maison départementale des personnes handicapées qui a, à ce titre, décidé de lui accorder l'allocation adulte handicapé pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2023, dans l'accomplissement des actes

de la vie ; - elle présente des troubles de l'équilibre constants avec de nombreuses chutes, elle ne peut pas accomplir seule tous les actes ordinaires de la vie courante, elle a fait 2 crises d'épilepsie

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales précitées ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes

essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ".

C serait dans l'impossibilité de réaliser certains actes habituels de la vie courante ; la même évaluation de l'assistance par tierce personne ne peut être retenue s'agissant de la période de déficit fonctionnel

ordinaires de la vie.

C accomplissait tous les gestes de la vie quotidienne, dont les courses, le repas et le ménage. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces constatations.

vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 23 mars 2021, elle a répondu que la famille était hébergée par une connaissance, qu'aucun des membres de la famille n'a besoin d'un tiers pour les actes

être regardé comme un simple " acte administratif " de la " vie administrative courante ", autre catégorie d'actes pour laquelle le président de la Carene a consenti une délégation de signature à Mme

D'une part, si ces dispositions ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante, elles imposent

l’arrêté du 3 janvier 2017, ne sont pas remplies compte tenu de ce que le requérant peut réaliser ses déplacements seul, sans aide humaine ou aide technique, et conserve donc une autonomie dans les actes

L’indemnité accordée par la commission est versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

titre de séjour ; il n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France, ce qui l'expose à une interpellation des autorités, et se trouve entravé dans l'exercice de certains actes