publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 5.

A... était, en 2018 et 2019, associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Premium Bâtiment.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 à 10 h 27, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Wam, représentée par Me Passet, demande au juge des référés

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la directrice de la caisse d'allocation familiale pour le non-paiement de son allocation pour adulte handicapé (AAH)

Puy-de-Dôme d'enlever le support de ligne électrique de leur propriété, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 2°) de condamner la société Scie Puy de Dôme au paiement

L'association IRAP Europe justifie d'un intérêt suffisant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

, n’est donc pas habilitée à introduire une action en justice au nom et pour le compte de M. et Mme B... et A...

A était détenteur d'actions de la société par actions simplifiée (SAS) Lumo. Par acte de cession du 20 juin 2018, des associés de cette société dont M.

l'article 11 des statuts de cette association. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. et Mme B et A E, représentés par la SELARL Carlini et associés, Me Vicente, demandent au juge des référés, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la société Keolis S.A., représentée par le cabinet Joffe et Associés, demande au tribunal,: 1°) de prononcer la jonction

son recours gracieux contre ce titre ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'association produit de nombreux éléments qui sont soit trop anciens, tels un rapport de l'association indépendante Bruitparif sur la rue Jean-Pierre Timbaud publié en 2011 ou des articles relatifs

Sur l'action publique : 2.

par le président de l'association PRO ETF BFC, et les bulletins de paie de l'association, qui précisent que la requérante était technicienne, elle ne pouvait cependant pas limiter son analyse des fonctions

par le président de l'association PRO ETF BFC, et les bulletins de paie de l'association, qui précisent que la requérante était technicienne, elle ne pouvait cependant pas limiter son analyse des fonctions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée