La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article D. 312-56 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable antérieurement au 5 septembre 2011 : " Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par suite, l'action en responsabilité à raison des agissements fautifs de ces unités de consultations doit être dirigée non contre l'Etat mais contre l'établissement hospitalier, dont dépend cette unité

communal d'action sociale de Bordeaux.

les personnes, soit contre les biens () ".

le jugement du tribunal de commerce ; - l'action personnelle de la société Allianz à l'encontre de la SMACL est également irrecevable, la métropole n'ayant aucune part de responsabilité dans la survenance

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Arsène Henry-Triaud, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Silvestri-Baujet : Aux termes de l’article L. 622-21

Ils soutiennent que : à titre principal , - il doit être pris acte de la prescription de l'action publique.

Elle soutient que : - la commune tout comme le centre communal d'action sociale (CCAS) n'ont pas pris les mesures nécessaires afin d'assurer sa sécurité au travail ; - ils ne lui ont pas proposé de

Aux termes de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441

D, par une décision du 18 février 2021, des indus de revenu de solidarité active, d'un montant de 7 736,04 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, et de prime d'activité, d'un montant

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de

Mme A est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Landes depuis le 12 avril 2017, et bénéficie de la prime d'activité depuis janvier 2020, ainsi que de l'aide personnelle au logement et de

Sur la responsabilité du département des Alpes-Maritimes : Aux termes de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance

un établissement public de santé, si elle estime que sa responsabilité est engagée, ou contre l’ONIAM, si elle estime que son dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale.

, tend à la réparation du préjudice subi par la victime mais se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse