Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) c.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - et les conclusions de M. Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de la journée ; ces renseignements portaient à la fois sur les recettes mais aussi sur l'état précis par camion et par marché des marchandises au départ et des marchandises retournées, perdues et non

transiter les marchandises facturées par un entrepôt situé à Montreuil et utilisé par plusieurs autres structures frauduleuses et que ces marchandises acquises par la requérante ont donné lieu à une marge

d'adopter les mesures permettant d'assurer le libre accès, par véhicule et depuis la place du Capitaine D, à la parcelle B n°848, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, et, à titre

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Emmanuelle Marchand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par

, qui exerce également une activité de marchand de biens.

2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire / Haute-Loire demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre

La SCI Polychrome, qui exerce une activité de marchands de bien, a acquis, le 16 décembre 2020, un immeuble situé au 9, rue Fortuny à Paris (17ème) pour un prix de 12 550 000 euros.

Il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes

Elle soutient que : 1/ la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que l'arrêté litigieux porte atteinte à son objet social et à son activité de marchand de biens dans un contexte où elle

Mme A soutient qu'elle ne dispose pas de local pour son activité d'infirmière libérale remplaçante. Vu les autres pièces du dossier.

il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Loubet (06270) à raison d'un appartement sis 909 avenue Jean Marchand, 5432-9001 Marina Baie des Anges.

Les déclarations professionnelles souscrites mentionnent bien un chiffre d'affaires relatif à la vente de marchandises, et non à des prestations de services, comme le supposerait une activité de nettoyage

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre

2021, 4 mars 2022 et 24 mai 2023, la société JNJ, représentée par Me Bevalot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des redressements, pénalités et intérêts de retard mis à sa charge au titre

à la charge de l’État une somme de 30 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

ne justifie pas exercer, à titre principal, une activité éligible mentionnée aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version applicable.