Il soutient que : - en lui infligeant une sanction illégale de vingt jours de cellule disciplinaire, l'administration pénitentiaire a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant refus de

du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative.

Dès lors, M.

dès lors que : ' la décision en litige est entachée d'incompétence, l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 prévoyant que les traitements à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnait

de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; – la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 8.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

commis au cours ou à l'occasion de l'activité considérée comme l'exigent les dispositions de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts ;

B... ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

en ce qu’elle repose sur une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour elle-même illégale ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en ce qu’

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 8.

fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît l'article L. 721-4 du code

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; Sur la décision fixant le pays de renvoi - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois mois : - elle est illégale