La proposition de rectification du 7 juin 2016 comporte la désignation des impôts et années d'imposition concernés, indique les bases d'imposition retenues et énonce les motifs sur lesquels l'administration

Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966, relatives à la non-discrimination ; - il méconnaît l’article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne

générateur de l'impôt, ni au développement de l'entreprise au cours des années ultérieures. 12.

A..., représentée par la SAS Oratio avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration compétente, saisie d'une demande de délivrance de l'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme Benzaïd, première conseillère, - les conclusions de M.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

Ni le requérant, ni le défendeur ne sont présents ou représentés Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l’instruction que M. B...

, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent être considérées comme " liées

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts

ni représenté.

L'administration ayant rejeté sa demande par décision du 9 mai 2023, la société Financière Watt demande au tribunal de lui accorder la réduction de ces impositions pour un montant total de 664 904 euros

2016, premier exercice non prescrit. 5.

Toutefois, lorsque les impositions procèdent directement d'une vérification de comptabilité que l'administration a décidé de mettre en œuvre, le contribuable est fondé à se prévaloir de l'irrégularité

des impositions.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont