pour établir l'insertion sociale et professionnelle alléguée.

d'appréciation en l'absence de faute disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; -elle procède d'une erreur d'appréciation tant au regard

Il a obtenu un avis favorable avec un score de 38/40, les deux erreurs ayant été commises sur la thématique " éléments mécaniques liés à la sécurité ".

Le vice de procédure allégué doit dès lors être écarté.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents graphiques et photographiques produits dans le dossier de permis de construire aient été présentés dans le but d'induire en erreur

Toutefois, cette allégation est démentie, en l'état de l'instruction, par les pièces figurant au dossier ; le préfet du Nord relevant bien notamment, et contrairement à ce qui est allégué, que la compagne

En outre, faute de préciser la nature de son handicap, Mme A ne démontre pas que la proposition de prestation ponctuelle spécifique qui lui a été faite en 2019 était inadaptée à sa pathologie.

Dès lors le préfet de la Seine-et-Marne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant de tels motifs. 7.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 9.

- il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 421-19 du code de l'urbanisme à défaut de division préalable de l'unité foncière ; - la notice est insuffisante

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

commise par l'infirmière du collège dans la prise en charge de son fils à la suite des violences qu'il a subies ; la faute résulte, d'une part, de l'erreur dans le diagnostic posé après les violences,

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

elle est entachée d'erreur matérielle et d'inexactitude des faits reprochés concernant les carences managériales ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits en ce que les

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il faut s'investir davantage dans votre formation. Attention aux absences ".

En outre, il n’est ni établi ni même allégué qu’il serait situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Compte tenu de ces précisions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté. 5.

alléguée de cette personne. 4.