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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500161_20260407
7 avril 2026
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ».
Juge social
DTA_2204752_20230320
20 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que lors du dépôt de sa demande le 19 avril 2022, M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504179_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : il ne percevait aucune ressource au moment de sa demande ; contrairement à ce que soutient la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP), son quotient familial n’est pas de 789 euros;
DTA_2403114_20260119
19 janvier 2026
caisse des allocations familiales.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
B contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 1er mars 2021.
11ème chambre
DTA_2400226_20250401
1 avril 2025
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301744_20241113
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
3ème chambre JU
DTA_2200896_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Cellule juge unique
DTA_2400511_20251001
1 octobre 2025
A la suite d’une vérification des ressources de l’intéressée par un agent assermenté de la CAF ainsi que sur la base de ses propres déclarations de ressources, il a été constaté la poursuite du versement
1ère chambre
DTA_2101189_20230131
31 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Corse, après avoir examiné si le montant des ressources de M.
Juge Unique 1
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
2ème chambre - JU
DTA_2102294_20221222
22 décembre 2022
L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources
Président BESLE
DTA_2206548_20240813
13 août 2024
à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active () / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer
Juge Unique
DTA_2104229_20221028
28 octobre 2022
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
1ère Chambre
DTA_2000162_20230215
15 février 2023
; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel
DTA_2000163_20230215
DTA_2000164_20230215
DTA_2000165_20230215
DTA_2000166_20230215
DTA_2000168_20230215
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