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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303272_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218641_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Kilinochichi et appartenant à la communauté tamoule,

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221684_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et notamment des déclarations de Mme D C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'originaire de Bangui appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

E... et cadastrée section B n° 678 appartenant à Mme M... D....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502226_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

O domiciliée 4 rue David à Aix en Issart (62170) ; Parcelle cadastrée section Z n° 162, située Sole du Bois de l'Epée, appartenant à : * M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300983_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303413_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce bien était directement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200730_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200737_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200841_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200842_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200843_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200844_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200845_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002916_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mise en demeure en litige enjoignait la fin de toute activité et le démontage d'un établissement appartenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202077_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le bien en litige doit être considéré comme appartenant, non pas au domaine public de la commune, mais à son domaine privé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106860_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402150_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Toutefois, d'une part, le critère d'appartenance de plusieurs parcelles à un même ensemble commercial, fut-il homogène, ne permet pas de prendre en compte la situation particulière de chacune des parcelles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300389_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

elles doivent être retirées des débats ; - la contravention en cause est dépourvue de base légale, le procès-verbal ne visant pas les actes administratifs délimitant le domaine public maritime et l'appartenance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503526_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

G... domiciliée 4 rue de Noyon à Dives (60310) ; Parcelle cadastrée section ZB n°74 située Les Chapelains, appartenant à : M. F...

Source officielle

Page 26 sur 2005

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