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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001602_20230110
10 janvier 2023
L'article L. 1142-15 du code dispose que : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article
3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506529_20251020
20 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, la société Generali IARD, en sa qualité d’assureur de la société Climat Sanit, représentée par Me Duquesnel, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée sous
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303016_20231215
15 décembre 2023
auprès de la MAAF ; -le lot n°9 " Carrelages-faïence " a été attribué à la société Perais assurée auprès de la MMA ; -la réception des travaux est intervenue le 15 mars 2018 ; -en 2020, il a été
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906544_20220705
5 juillet 2022
le détail des bases de liquidation des sommes réclamées ; -l'action en recouvrement est prescrite ; -l'existence de la créance n'est pas établie car l'ONIAM ne démontre pas la responsabilité de l'assuré
ORTA_1906550_20220705
ORTA_1906600_20220705
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201222_20220823
23 août 2022
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Axima Concept, demande au juge des référés de la mettre hors de cause.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203984_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la SAS Eurovia Aquitaine et la SMA SA, son assureur, intervenante volontaire, représentées par Me Bertin, demandent au juge des référés :
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401057_20240522
22 mai 2024
Elles soutiennent que : - la société Smabtp n'est pas l'assureur de la société Fayat bâtiment, ce qui justifie sa mise hors de cause ; - la société Sma a la qualité d'assureur de la société Fayat
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2403167_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la société l'Auxiliaire BTP, assureur de la société CDLP, représentée par Me Bouchard, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
A... en substitution de l’assureur du centre hospitalier de Saint-Denis ; - ses demandes reconventionnelles sont recevables et fondées.
1ère chambre
DTA_2301352_20251205
5 décembre 2025
respectif des sociétés Alpha Architecture et SIFAP ainsi que, d’autre part, des appels en garantie formés par les sociétés Alpha architecture et MAF à l’encontre des assureurs de M.
2ème chambre
DTA_2312613_20260416
16 avril 2026
et intérêts qui ne lui ont pas été versés à la suite de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
DTA_2001473_20230328
28 mars 2023
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
Par ailleurs, il résulte, d'une part, des mentions de l'acte d'engagement que la société Pilliot Assurances est intermédiaire d'assurance et qu'elle représente l'assureur, la société CBL Insurance Europe
DTA_2300394_20230718
18 juillet 2023
Elle s'en rapporte aux moyens soulevés par son assuré, la société BET2C.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2001308_20231130
30 novembre 2023
la société Marmont, la société maçonnerie Alfred Morais, la société Bourdon Frères, la société services étanchéité couverture bâtiment (Secobat), la SAS Perrotin, la société Isoplac ainsi que leur assureur
DTA_2201992_20250128
28 janvier 2025
Dans le cadre de l'instance, la société Allianz, assureur, subrogé dans les droits de son assurée, Mme B, à hauteur de la somme de 55 117,50 euros, demande au tribunal CHU de Montpellier à lui verser
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