de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l’article 340 de l’ancien code de l’urbanisme et de l’habitation, que les dérogations et autorisations de changement d’affectation s’attachaient à la personne

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

B D est un ressortissant gabonais qui est né le 1er janvier 1942.

Enfin, si l'objectif poursuivi par les décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943 était différent de celui recherché à compter de la loi du 29 juillet 1975, l'existence d'une aide d'Etat

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

; - la loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 ; - le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

Si les termes l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

C..., ressortissant algérien né le 22 mars 1988 à Nekmaria (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 27 septembre 2019.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé d’une part sur l’irrecevabilité

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : ' les décisions dont la suspension est sollicitée méconnaissent les dispositions des articles L. 114-4 et R

Le 1er septembre 2023, Mme B a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions équivalentes du règlement du PLUi dès lors que le projet ne s'insère pas dans son environnement

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a réalisé le test CASNAV le 28 septembre 2023, qu'il patiente depuis plusieurs mois et qu'aucune affectation ne lui a, depuis, été proposée

septembre 2025.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code