Les arrêtés en litige interdisent certains rassemblements.

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, à des membres du conseil municipal. () ".

Toutefois, il n'en justifie pas en ne produisant pas l'arrêté de retrait. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. Sur la nature de la décision attaquée : 3.

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2021 et 13 septembre 2022, la SCI Mousset, représentée par le cabinet Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article L. 2122-29 du même code : " () Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs

relatif au stationnement des résidences mobiles ; * l'arrêté municipal auquel fait référence la mise en demeure est, en outre, non daté et il n'est pas établi qu'il ait été publié ou affiché ;

par lesquelles la maire de Paris a rejeté la demande visant à instaurer une aire piétonne rue de Picardie dans sa portion allant du n°1 au n°21 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris à prendre un arrêté

Par sa requête, Mme E conclut à l'annulation de cet arrêté. Sur le désistement de M. et Mme A : 2.

Les requérants ne contestent pas que le maire et les adjoints étaient bien empêchés le jour où l'arrêté attaqué a été pris.

requête enregistrée le 18 août 2022 sous le n° 2202197 et des mémoires enregistrés le 14 janvier et le 16 mars 2023, Mme A B représentée par Me Mathevet Bouchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Elle doit être regardée comme soutenant que : - sa requête est recevable dès lors que l’arrêté attaqué ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; - l’arrêté attaqué a été

Par délibération du 27 novembre 2018, le conseil municipal de Sainte-Foy-de-Peyrolières a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU).

Par arrêté du 27 avril 2021, le président du PETR du Pays d'Auray a prescrit une procédure de modification simplifiée de ce SCOT.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - les atteintes portées par cet arrêté à la liberté de circulation et de

Par un arrêté du 27 février 2020, le maire de la commune lui a infligé un blâme. Par un arrêté du 18 septembre 2020, il l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de trois mois. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - l'arrêté du 27 mars 1990 du sous-préfet de Montbard

D... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Par une décision du 10 novembre 2023, le maire de Nice a explicitement rejeté ce recours.

H était ainsi habilité à signer l'arrêté contesté du 13 août 2020. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision émane d'une autorité incompétente doit être écarté. 3.

Par un arrêté du 26 janvier 2022, la maire de Paris a suspendu M. B de ses fonctions. M. B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par un arrêté du 6 juillet 2020, la préfète du Bas-Rhin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par la présente requête, M.