Il fait valoir que : - la requête n’est pas recevable, en raison de l’irrecevabilité du recours administratif préalable obligatoire présenté tardivement par M.

Les parties sont informées en séance de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté.

B A, représenté par Me Castillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27

Par un arrêté du même jour, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. B C demande l'annulation de ces deux arrêtés.

Dès lors, la requête, qui est entachée d’une tardiveté, est manifestement irrecevable.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué faisant obligation à M.

pour tardiveté des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence ; - les observations de Me Guler, avocate commise d’office, représentant M.

Par un arrêté du 25 mars 2024, dont M.

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté par courrier reçu le 10 novembre 2022 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 2.

C a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 en toutes ses décisions.

et enfin a affirmé que la requête n'était pas tardive, eu égard notamment au dépôt du recours gracieux dans le délai imparti.

B n'a pas présenté d'observations sur les conditions de notification de l'arrêté en litige. Par suite, la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme irrecevable. 6.

A D, représenté par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Gressey a accordé à M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

par une ordonnance n°1704682 du tribunal du 24 septembre 2019, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 novembre 2019 et dont le pourvoi en cassation n'a pas été admis

propre à cette requête, telle que, par exemple, la tardiveté de celle-ci, il appartient au juge des référés, si un moyen en défense tiré de cette irrecevabilité est invoqué devant lui, de rejeter la demande

de la demande de titre de séjour ne permettant pas de refuser son enregistrement, alors qu'en outre le dossier qu'elle a présenté était complet ; - le préfet, en considérant que sa demande était tardive

Par arrêt n°19DA01243 du 13 octobre 2020, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Douai a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M. et Mme D tendant à l'annulation

Sur la tardiveté de la protestation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Lawson-Body, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le