Par conséquent, l'administration fiscale a obtenu régulièrement communication de pièces détenues par l'autorité judiciaire. 4.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par décision du 7 novembre 2022. M.

portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 31 janvier 2001 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

D'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales font obligation à l'administration fiscale de détruire les copies des fichiers d'écritures comptables avant

Vu les autres ièces du dossier ; Vu : - la Convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale STE n°127 du 25 janvier 1988, modifiée le 27 mai 2010 ; - le code général des im ôts et

L'administration fiscale a, en conséquence, notifié à M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2018, étendue au 31 juillet 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification

Le paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 susvisée stipule : " L'article 15, paragraphe 1, ne s'oppose pas à ce que la France, conformément aux dispositions

D reste le propriétaire de la marque I.BOAT, cet état est sans influence sur le point de fiscalité contesté.

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

soumis dans sa séance du 16 décembre 2020, en ce compris l'arrêté litigieux.