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8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305833_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

R. 53-2 et R. 53-3 du code des postes et télécommunications et à celles de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est en outre pas démontré que la réponse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301853_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2022 : « Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305667_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2010065_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Dès lors, cette réduction de loyer intervenue en novembre 2014 ne peut être regardée que comme étant liée à la perte de chiffre d'affaires de la société requérante à cette date, et non comme trouvant sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008334_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216136_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

UE 3.5 du règlement du plan local d'urbanisme; - elle méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102748_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102948_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102966_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008265_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008380_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013527_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 112-1 du code de l'éducation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606122_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602437_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

aurait dû être adopté ; Elle méconnait également l’article Ua 11 du règlement du PLU et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, puisque le projet porte atteinte au site exceptionnel que constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300390_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204829_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît

Source officielle

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