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En effet, les articles L. 227-13 et suivants du code de commerce, qui ont trait à la cession des actions des SAS, renvoient également, aux statuts de ces sociétés s'agissant de l'encadrement des cessions

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2ème chambre

DTA_2201985_20240318

Administratif

18 mars 2024

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.

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6ème chambre

DTA_2402578_20260310

Administratif

10 mars 2026

Un mémoire présenté pour l’EARL De Blacieux a été enregistré le 18 février 2026 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301013_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

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4ème chambre

DTA_2300632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2300355_20251106

Administratif

6 novembre 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2012789_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020380_20240108

Administratif

8 janvier 2024

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

section ZA n°s 81, 133 et 134, situées la Voie du Chapitre, appartenant à : * Mme AL CQ domiciliée 6 Lotissement les Pins à Lamalou les Pins (34240) ; * M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020382_20231127

Administratif

27 novembre 2023

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juge unique (7)

DTA_2303536_20260306

Administratif

6 mars 2026

Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404623_20240813

Administratif

13 août 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème chambre

DTA_2103197_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2322537_20260423

Administratif

23 avril 2026

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du présent code, cette autorisation

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2ème chambre

DTA_2301771_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

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2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2307473_20260416

Administratif

16 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique, qui a codifié l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune mesure concernant notamment le

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