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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2104236_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.- La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A ne pouvait être regardé comme ayant appréhendé les sommes en litige. Sur les pénalités : 15. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304159_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302760_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2415846_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
au fichier des personnes recherchées, pour délivrance indue de ces titres ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces rehaussements ont été assortis de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue par le c de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2502526_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ensuite, aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206526_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302134_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101453_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
relevant de l’article 8 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101335_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ; " et aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de
Source officielle2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301819_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 26 sur 77