Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103830_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 dont sont issues les dispositions précitées au point 3 du II de l'article 15 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502453_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sur cet emploi permanent au sens de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique ; - les agents occupants un poste similaire au sien sont titulaires de contrat portant sur un emploi permanent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 331-2 de ce code : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201235_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103519_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300515_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Montbeton une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
*431-9 du code de l'urbanisme (absence d'indication du tracé du réseau d'eau pluviale existant) et celles des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code (absence de consultation de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204813_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209621_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 28 octobre 2024.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2104643_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2101783_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 332-1 du code de la sécurité sociale, soit par application du délai de droit commun de cinq ans ; - l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions du 3° de l'article L. 1617
Source officielle2ème chambre
DTA_2114244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
a été pris en violation de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301393_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300420_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300902_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2101580_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100498_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907417_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 alors applicable, et désormais repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officiellePage 26 sur 117