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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200203_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200205_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200206_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200207_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010340_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324574_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312024_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501373_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsque (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606788_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503194_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301225_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ". 3. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301257_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ". 3.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110473_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-35 du code du travail : " La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406782_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion " et selon l'article 2242 de ce code : " L'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508293_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529310_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ne remplissait pas les conditions de recevabilité posées par l’article 21-17 du code civil. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509105_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 176