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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200787_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elle soutient que : - la décision contestée du 12 août 2021 est intervenue en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne contient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
E à la somme de 8 947,32 euros ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1706622_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200760_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose
Source officielle7ème chambre
DTA_2108771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302649_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet
Source officielleChambre 3
DTA_2200490_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Source officielleChambre 3
DTA_2200893_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300854_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non les articles L. 29 et suivants du même code ; - son préjudice matériel incluant la différence entre les pleins traitements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400777_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : sa requête est recevable ; il n’a pas été répondu à sa demande de communication de motifs ; la décision contestée méconnaît l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008132_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306492_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L.313-12 du même code : " I.
Source officiellePage 26 sur 84