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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
8ème chambre
DTA_2207629_20240327
27 mars 2024
Cette commission est chargée : / () / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ; / () / II.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402311_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
3ème Chambre
DTA_2307191_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise () par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
DTA_2306891_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La décision d'attribution de l'aide est prise (…) par le directeur général de l'Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent.
11ème chambre
DTA_2204770_20230628
28 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
2ème chambre - JU
DTA_2302705_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208077_20221102
2 novembre 2022
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
du de l'article 156-II-2° précité. 5.Toutefois, et d'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que le troisième alinéa de l'article 156-II-2° du code général des impôts s'applique aux
DTA_2500528_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220452_20230926
26 septembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 de ce code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326576_20250708
8 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles
juge unique (3)
DTA_2105330_20230705
5 juillet 2023
L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-
2ème chambre
DTA_2400278_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 3 dudit arrêté : « Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à ce même article
1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
Elle ne caractérise pas non plus une erreur de droit, la référence à l'article R. 424-17 pouvant être aisément substituée à celle de l'article L. 421-32 du code de l'urbanisme. 3.
6ème chambre
DTA_2307450_20260203
3 février 2026
L’article 3 du même décret dispose que : « La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
DTA_2413403_20251211
11 décembre 2025
3ème chambre
DTA_2302270_20250102
2 janvier 2025
Par suite, en faisant applications des nouvelles dispositions, qui ne lui étaient pas applicables, de l'article R. 6152-375 du code de la santé publique, figurant à la section 3 de ce chapitre, ainsi que
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