la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A B, son gérant, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins d'évaluer

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les

L'article 340-3 de ce code dispose : " Les opérations autres que celles qui sont visées à l'article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, () ".

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il doit être regardé comme soutenant que la CPAM a commis une erreur dans l'évaluation du montant de ses ressources annuelles qui s'élèvent à 5 700 euros et non à 9 000 euros comme elle l'a retenu ; il

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1407 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.