D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

une autorité publique d'exercer une compétence qui lui est confiée ainsi que l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales et l'article 72 de la Constitution en ce qu'elle conduit

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Il soutient que : - la commune de Marseille a commis une faute en ne le réintégrant pas dans un délai raisonnable, et en ne respectant pas les conditions de la réintégration visées à l'article 72 alinéa

Aux termes de l’article 72 de cette même loi : « (…) La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. (

Il soutient que : - les dispositions des articles 72 de la loi du 26 janvier 1984, 18, 21 et 26 du décret du 13 janvier 1986 ont été méconnues dès lors qu'il existait lors de sa demande de réintégration

L'article 72-2 de la Constitution prévoit par ailleurs que : " Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. / Elles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « L'administration et le fonctionnaire (…) peuvent convenir

En second lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du

L’article 72 du même décret dispose que « (..)Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au président du Tribunal des conflits lorsque

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26

Elle soutient que : - elle est fondée à réclamer le bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à hauteur de 11 510,92 euros en application des dispositions de l'article 72 de la loi

En vertu de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : » I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " I. (), l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article

égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’article

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " L'administration et le fonctionnaire () peuvent convenir en

d'incompétence négative ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant le service public et le principe de libre administration des collectivités territoriales tels que garantis par l'article

et du droit d'asile dans leur rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 à celles de l'article L. 731-1 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2020-1733 du