Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La maire de Paris a refusé d’accorder le permis sollicité par une décision du 25 octobre 2021, au motif que le projet méconnaissait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403807_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Lunaire et de celle des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2501950_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2 du code de l’environnement ; il a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme et est entaché d’erreur manifeste d'appréciation, le calendrier de travaux prescrit étant inadapté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300459_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 200/115/CE - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008334_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de voirie, par application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; * elle méconnaît les dispositions des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme :
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), la nature du sous-sol du terrain d'assiette du projet étant particulièrement instable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200861_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe
Source officielle2ème chambre
DTA_2200319_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu les conditions à respecter lors de la mise en œuvre du principe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-113 de ce code : " Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208242_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305833_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102748_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211281_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207465_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207579_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203208_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600737_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D A doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 10 mai 2024 de la commune de Baie-Mahault
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102948_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officiellePage 26 sur 359