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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2106417_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article L. 121-2 du même code prévoit toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle. ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403064_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403423_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404906_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

413-2 et R. 413-3 du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305617_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401595_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2405104_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2308796_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204292_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204308_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006024_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 6.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2009505_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 6.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2200261_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2204005_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302154_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300959_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tiré de ce que les constructions projetées doivent être regardées comme des constructions et installations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400189_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

procédure contradictoire et en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision a été prise en violation de l’article R. 221-13

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2204383_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106538_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2216144_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un

Source officielle

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