Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

Par ailleurs, si la société Malsa consultants Limited se prévaut de ce que toutes les charges, impôts et taxes, réparation, y compris celles de l'article 606 du code civil sont, en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code.

Par une ordonnance du 12 mai 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

de l'article 2044 du code civil.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code, et qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

140 de la loi du 23 novembre 2018, compte tenu du niveau élevé du loyer médian de Montpellier, supérieur de 12 % à celui du reste de l’agglomération, et du faible taux des logements commencés rapporté

L. 351-24 du code du travail devenu l'article L. 5141-1 du même code.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire litigieux méconnait les dispositions des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et des articles 653 et 662 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le renvoi à la section 3 du chapitre III du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1. I.

de Pavilly la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.