général des collectivités territoriales ne donnant pas compétence à la maire de Paris pour signer le permis de démolir sans autorisation du conseil municipal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce

-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 c)

dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R.

thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code; (…) ».

aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact

UB8 du règlement du PLU, et les prescriptions édictées sur ce point dans l'arrêté de permis ne viennent pas pallier ce manque ; - le permis délivré méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code

R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. ".

Aux termes de l'article R. 122-2-1 de ce code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé

La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article

Aux termes de l’article L. 122-11 dudit code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

Elle soutient que : - sa requête n’est pas privée d’objet ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait l’article L. 122-3 du code de la construction et de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou

R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. / Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de

Il soutient que : - il a effectivement accompli, dans les délais requis, les formalités prévues à l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que la préfète des Landes a

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas