sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

de la juge des référés du Tribunal du 17 juillet 2025 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre sa carte de résident dans un délai de quinze jours ou à défaut une autorisation provisoire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

B..., représenté par Me Gnaledome, demande au juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte précédemment fixée par les ordonnances des 31 mars et 17 avril 2026 à la somme de 2 750 €, à la charge de

Par une ordonnance n° 2302145 du 25 octobre 2023, le juge des référés a fixé le montant provisoire de l'astreinte à laquelle la société VIPetCO est condamnée au titre de l'inexécution de l'ordonnance n

L'astreinte est provisoire ou définitive.

par le juge des référés dans son ordonnance du 7 février 2023.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 4.

Sur ls conclusions tendant à la liquidation provisoire de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. ». 2.

modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. ».

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une ordonnance n° 2200838 du 2 mars 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le

Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par le juge des référés n'ont, en principe, qu'un caractère provisoire.

Par ordonnance n°2508989 du 22 septembre 2025, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 9 200 euros pour la période du 11 juin au 10 septembre 2025 et, par ordonnance

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Par ordonnance n°2509328 du 7 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet de la Loire de procéder au réexamen de la situation de M. A...