Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 5 mars 2025, date de sa majorité.

Pour justifier d’une situation d’urgence, la société requérante se prévaut d’une attestation du 6 mars 2026 d’un expert-comptable, faisant état de ce que la fermeture pour deux mois décidée par le préfet

Le 26 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) a émis un avis conforme défavorable à la demande, formée le 21 mars 2024, de la société Enso Aix La Duranne, qui exerce une activité de traitement

En troisième lieu, la décision attaquée, qui refuse à la société Sky Delivery l'accès à une dépendance du domaine public sur l'aérodrome de Vesoul, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte

puis comme employé libre-service jusqu'en janvier 2023 suivant contrat à durée déterminée renouvelable du 25 novembre 2019 avec la société Ouahim Brahim.

atteinte à son image et remettrait profondément en cause le modèle économique de l'entreprise, sans toutefois produire aucun élément de nature à démontrer ces allégations, et qu'il est porté atteinte

Cette attestation qui correspond au projet d'unité de méthanisation en litige, ne saurait ainsi avoir induit en erreur le service instructeur.

E et la société E. Considérant ce qui suit : 1. M. E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.

La société soutient que : Sur l'urgence : - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts, elle ne peut plus exercer son activité ; - eu égard à la gravité intrinsèque de cette

Par suite, si la société Soleil Éléments 13 soutient que le préfet n'a pas démontré dans quelle mesure l'éco-pâturage ne pourrait être considéré comme une activité agricole pérenne, il résulte des termes

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence

pour assurer la continuité du service public et d'autre part parce que sa situation financière, ainsi que sa survie plus globalement, sont atteints de manière grave et immédiate ; l'ensemble des charges

S’agissant de l’atteinte au principe de proportionnalité : Si, en matière de redevance pour service rendu, le tarif applicable n’est légalement établi que s’il est proportionnel au coût dudit service

Par un courrier du 10 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société qu'elle initiait une procédure contradictoire aux motifs que plusieurs contrôles de services fait avaient

Aux termes de R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles

requérante exerce ses activités.

requérante exerce ses activités.

qualification de l’installation qui est une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie dès lors que le projet rend des services à la parcelle et garantit une activité

Il soutient que : - s’agissant de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : la décision contestée porte atteinte à son droit d’aller et venir ainsi qu’à sa liberté

commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence