A un droit à indemnité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

de l’indemnité de licenciement ; * 1 704 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ; * 721 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 3 774

de l’indemnité de licenciement ; * 1 704 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ; * 721 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 3 774

B à compter du 15 décembre 2022, sans préavis ni indemnité de licenciement. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

entre le 21 avril et le 31 juillet 2017 ; - le licenciement qui a pris effet au 1er février 2017 ne saurait la priver de son droit à indemnités journalières des suites de son accident du travail jusqu'à

Par une décision du 11 juin 2021, il a prononcé son licenciement.

Par courrier du 24 juin 2021, la société DLM Soft a formé auprès de la CCBC un recours afin d'obtenir l'indemnisation des dépenses déjà engagées et du manque à gagner subi.

En ce qui concerne les préjudices financiers : S’agissant de l’indemnité de licenciement : 11.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - les demandes tendant à sa réintégration, au paiement d'une indemnité d'éviction et de la réparation de son préjudice moral sont irrecevables dès lors qu'elles sont présentées

mois civil précédant le licenciement.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

, d'une rémunération substantielle ; ils ont perçu 47 542 euros d'indemnités de licenciement, qui n'ont pas été reprises ; - M.

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le

pour faute celle de son licenciement pour faute grave et sans indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois le versement de la somme de 2 500

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation préalable du 21 juin 2021 tendant à l’indemnisation de M. A... ne peuvent qu’être rejetées.

Par un nouvel arrêté du 28 mai 2025, la présidente du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) de Martinique a prononcé son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité de licenciement, ainsi

de résidence ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de technicité des médecins, la prime d'intéressement et l'indemnité spéciale des médecins, mais également l'indemnité de licenciement et le montant

de licenciement. / L'indemnité de licenciement, qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie

Par un arrêté du 27 mai 2021, le président du conseil départemental du Nord a prononcé son licenciement sans préavis, ni indemnité.