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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105020_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que sa situation financière personnelle ne lui permet pas de s'acquitter des factures d'eau impayées à hauteur de la somme restant due.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105129_20220718
18 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
juge unique (8)
DTA_2303303_20250523
23 mai 2025
A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 606,32 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles
DTA_2204778_20240524
24 mai 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2207499_20250523
A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259,38 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles
DTA_2207505_20250523
A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 934,07 euros au titre des arriérés de salaires qui lui sont dus au titre des activités professionnelles
DTA_2108684_20240524
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226382_20250304
4 mars 2025
sans commettre d'erreur de droit, mettre à sa charge des droits de voirie au titre de l'année 2022 alors qu'elle n'a jamais eu le droit d'installer la terrasse estivale pour laquelle ces droits sont dus
2e Section - 2e Chambre
DTA_2526600_20260112
12 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - les conclusions de M.
8ème chambre
DTA_2208605_20251205
5 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre, JU
DTA_2003236_20221220
20 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1902170_20230713
13 juillet 2023
° 2011 005 20 777 52 et de 26 819,97 euros toutes taxes comprises au titre du remboursement de la retenue de garantie ; - une somme correspondant aux intérêts au taux de la BCE majoré de 7 points, dus
12ème Chambre(JU)
DTA_2314563_20251015
15 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Colera a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
5ème Chambre (JU)
DTA_2404811_20250917
17 septembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
CHAMBRE 3
DTA_2201296_20240418
18 avril 2024
3ème Chambre
DTA_2205805_20251016
16 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rogniaux, - les conclusions de M.
DTA_2200729_20251224
24 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Baux ; - et les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2200948_20240418
A de son intention de rétablir ces pénalités correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2016 et 2017 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus pour
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; - et les conclusions de M.
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