des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du certificat de résidence algérien qui lui a été délivrée, sur le fondement de l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

sur sa requête en relèvement de l'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge administratif de connaître de l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire.

Pour motiver ce renouvellement, le directeur du centre pénitentiaire retient le fait que, compte-tenu de l’absence de tout contact de M.

L'erreur manifeste d'appréciation est notamment caractérisée en présence de toute situation dans laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra, lors de son transfert

En deuxième lieu, la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a

B..., seul mis en examen et faisant seul l’objet d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et non dans des agissements de la société ; la société n’est pas concernée et pour éviter qu’elle

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du 11 avril 2023 doit donc être écarté.

Elle soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation.

de l'intéressé, n'est pas, en soi, de nature à caractériser une insuffisance de motivation. 5.

ce alors qu’elle justifie de charges fixes importantes à payer ; eu égard à son capital social minimaliste de 500 euros, la fermeture administrative provisoire risque d’entraîner sa liquidation judiciaire

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée a été prise sans qu'il soit entendu et qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa

de justice administrative, à la Ville de Paris de l'héberger dans une structure adaptée à son âge, ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Par jugement déclaratif d'état-civil du 3 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a établi son identité.