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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511952_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - le départ de feu constaté à 7 h 11 est une reprise de l'incendie initial ; la prise en charge du premier feu ayant affecté l'immeuble du 4 rue Louise Braille par le SDMIS du Rhône
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2106585_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
leur recours gracieux doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 22 mars 2021, qu'ils contestent au demeurant et qui s'est substituée à la décision implicite intervenue initialement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400777_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article N 1.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Baie-Mahault, les constructions et installations destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2306848_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - et les observations de Me Gneno-Gueydan, pour la commune de Charbonnières-les-Bains. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306104_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des Bâtiments de France ; - elle a obtenu, le 5 octobre 2023, un second permis de construire modificatif, après accord de l'architecte des Bâtiments de France, consulté après le dépôt des pièces initiales
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219935_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société Noyaux et Pépins est titulaire du bail commercial d'un local situé à l'angle des rues Didot et Pernety à Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309771_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110137_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi, ces travaux ne nécessitaient pas un permis distinct mais une simple modification du permis de construire initial.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207053_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404952_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas accompagné sa requête de la production du contrat de bail du bien dont il serait locataire, en
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418587_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Au cours de l’audience publique, Mme Bailly a présenté son rapport. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205602_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officielle7ème chambre
DTA_2108820_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206332_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par ailleurs et d’une part, la SCI La Baisse, dont M. D...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lors que la dégradation du logement est imputable au locataire ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 20 mai 2021 a résilié le bail
Source officielleChambre DALO
DTA_2201644_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
débuté le 23 juillet 2020 ; cependant, la commission de médiation aurait dû reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social dès le 24 octobre 2019, date de la décision initiale
Source officiellePage 26 sur 228