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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104142_20230309
9 mars 2023
Mme C a déclaré être séparée de son conjoint, depuis le 14 décembre 2014 puis depuis le 28 octobre 2015, alors que celui-ci a continué à se domicilier chez Mme C auprès des services fiscaux, de la caisse
Juge social
DTA_2306689_20250610
10 juin 2025
Le délai de traitement par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ne lui est nullement imputable.
5e chambre
ée commisec/M. A
DTA_2301924_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la Cour de cassation, par un arrêt du 21 mars 2017, et la cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 14 mai 2021, ont jugé qu'un gendarme avait commis une faute de service à l'encontre
Magistrat Mme POUGET
DTA_2104165_20230509
9 mai 2023
Mme B C a déposé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 18 décembre 2017.
juge unique (2)
DTA_2309880_20250923
23 septembre 2025
Elle a alors vécu seulement avec le montant de 148,60 euros versé par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601844_20260223
23 février 2026
19 juillet 2026 ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Magistrat GOURSAUD
DTA_2102855_20221222
22 décembre 2022
soutient qu'elle a contacté Pôle emploi par téléphone dès le 9 avril 2021, elle ne l'établit pas en se bornant à produire un relevé d'appels téléphoniques émis vers le 3646, plateforme d'accueil de la caisse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306464_20240119
19 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 septembre 2023 par laquelle la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a rejeté
ORTA_2510315_20251022
22 octobre 2025
référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions des 21 août 2025 et 16 septembre 2025 par lesquelles la caisse
5ème Chambre
DTA_2104399_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
Par des mémoires enregistrés le 18 mai 2022, le 15 juillet 2022 et le 30 mars 2023, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) demande au tribunal : 1°) de condamner
3ème chambre
DTA_2400349_20260220
20 février 2026
Cette convention nationale, conclue le 26 décembre 2002 et destinée à organiser les rapports entre les entreprises privées de transports sanitaires et les caisses d’assurance maladie, précise que : « (
DTA_2400593_20260220
DTA_2400594_20260220
3ème chambre JU
DTA_2500062_20251204
4 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Macaud ; - et les observations de Mme A..., représentant la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301975_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - les saisies mensuelles opérées auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la Haute-Vienne n'ont jamais été créditées sur le relevé de situation
1ère Chambre
DTA_2008621_20230504
4 mai 2023
rémunération qu'elle lui a versée, d'un montant de 125,72 euros, a été recouvrée sur le salaire du mois de juillet 2020, la perte de revenus étant compensée, du fait de son statut d'apprenti, par la caisse
3ème Chambre
DTA_2103460_20240321
21 mars 2024
En ce qui concerne la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) du Rhône 13.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500284_20250203
3 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie signé le
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