Par suite, le préfet des Yvelines était le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation de Mme B.

située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. ".

L'article 3 du schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal. 6.

de Tremblay-en-France où se situe son logement n'a pas eu le temps de produire ses effets.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

ainsi qu'entre le territoire du département de l'Eure et celui de la Seine-Maritime.

ainsi qu'entre le territoire du département de l'Eure et celui de la Seine-Maritime.

En outre, aux termes de l'article V des règles d'organisation du centre provisoire d'hébergement (CPH) " Les Cinq Toits " : " Les situations suivantes entraîneront une convocation des personnes concernées

des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 dans le département

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : " Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir ne peut être accueillie. 8.

E et Mme C demandent l'annulation de la preuve de dépôt électronique délivrée à cette société en application de l'article R. 512-48 du code de l'environnement et publiée sur le site de la préfecture des

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Ces études de sols montrent que le site est situé dans une zone de remblais d'une sablière dont l'épaisseur est très variable et pouvant atteindre des épaisseurs de 11m.

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 7.

le territoire sans chercher à régulariser sa situation, n'y a développé aucune vie familiale et ne fait état d'aucun élément particulièrement notable d'insertion professionnelle ou sociale.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. E. 5.

enregistrée le 25 octobre 2021, Mme C A, représentée par Me Hug, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2020 prise sur recours gracieux par laquelle la commission de médiation du département

refus de délivrance d'un titre de séjour ; - pour les mêmes motifs que précédemment, elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation individuelle à la date de la décision et d'une