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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301611_20230412
12 avril 2023
Chaque liste aura 2 550 caractères dactylographiés. Chaque élu qui n'appartiendrait plus à une de ces deux listes pourra bénéficier d'un droit d'expression individuel de 189 caractères.
2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
fautif dans les suites de la ponction ovarienne pratiquée le 25 juillet 2012, dont la réparation relève de la solidarité nationale ; - il n'y a pas lieu de retenir son état antérieur vulnérable pour déterminer
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301802_20240122
22 janvier 2024
Jean-Michel Renucci et Me Béatrice Barral, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale, en vue de déterminer
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - le montant desdites taxes présente un caractère disproportionné ; - en l'absence de communication de l'intégralité des fiches de calcul permettant de justifier la base imposable
CHAMBRE 1
DTA_2301180_20260326
26 mars 2026
Pour justifier du caractère identifiable de ces dernières, les requérants soutiennent qu’elles sont inscrites dans le registre de la société.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203855_20221004
4 octobre 2022
III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du droit de réclamation relatif à la détermination de la valeur locative 1970.
6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
A ne peut utilement invoquer le caractère abusif du renouvellement de ses contrats à durée déterminée souscrits avec la commune pour se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504217_20251216
16 décembre 2025
D... a été l’objet à compter du 2 septembre 2019 au centre hospitalier intercommunal de Créteil et de déterminer l’étendue du préjudice qui en a résulté.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301799_20231214
14 décembre 2023
mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pinheiro, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Lafont et Associés demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300790_20230504
4 mai 2023
Mme A demande au juge des référés de désigner un expert en vue de déterminer si la pathologie dont elle souffre peut-être reconnue comme maladie professionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509043_20251106
6 novembre 2025
Par suite, la demande d’extension de la mission de l’expert aux désordres susceptibles de survenir pendant l’exécution des travaux ne présente pas de caractère d’utilité et doit être rejetée.
DTA_2501370_20250307
7 mars 2025
désigné, demande au juge des référés d'étendre la mission de l'expertise référencée n° 2300141, ordonnée le 12 mai 2023 et étendue par ordonnance n° 2305151 du 10 octobre 2023, aux fins notamment de déterminer
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209370_20221104
4 novembre 2022
22 avril 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère
ORTA_2300705_20240409
9 avril 2024
le droit au recours juridictionnel, qu'elles sont entachées d'incompétence négative du législateur et qu'elles portent atteinte au principe d'égalité étant précisé que ces atteintes présentent un caractère
ORTA_2401543_20250917
17 septembre 2025
ministre de la justice soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les questions posées sont dépourvues de caractère
ORTA_2201472_20230202
2 février 2023
Elle soutient que les mesures demandées par la commune de Marseille ne présentent pas de caractère utile.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305344_20240116
16 janvier 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
DTA_2307758_20240202
2 février 2024
Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205850_20230601
1 juin 2023
C D, représenté par la Selarl Montazeau Cara Avocats, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en neurologie, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative,
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