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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301611_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Chaque liste aura 2 550 caractères dactylographiés. Chaque élu qui n'appartiendrait plus à une de ces deux listes pourra bénéficier d'un droit d'expression individuel de 189 caractères.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200761_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

fautif dans les suites de la ponction ovarienne pratiquée le 25 juillet 2012, dont la réparation relève de la solidarité nationale ; - il n'y a pas lieu de retenir son état antérieur vulnérable pour déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301802_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Jean-Michel Renucci et Me Béatrice Barral, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale, en vue de déterminer

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - le montant desdites taxes présente un caractère disproportionné ; - en l'absence de communication de l'intégralité des fiches de calcul permettant de justifier la base imposable

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301180_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Pour justifier du caractère identifiable de ces dernières, les requérants soutiennent qu’elles sont inscrites dans le registre de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203855_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

III. - L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de la forclusion du droit de réclamation relatif à la détermination de la valeur locative 1970.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004827_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A ne peut utilement invoquer le caractère abusif du renouvellement de ses contrats à durée déterminée souscrits avec la commune pour se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504217_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D... a été l’objet à compter du 2 septembre 2019 au centre hospitalier intercommunal de Créteil et de déterminer l’étendue du préjudice qui en a résulté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301799_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pinheiro, avocat, membre de la société civile professionnelle (SCP) Lafont et Associés demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300790_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Mme A demande au juge des référés de désigner un expert en vue de déterminer si la pathologie dont elle souffre peut-être reconnue comme maladie professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509043_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, la demande d’extension de la mission de l’expert aux désordres susceptibles de survenir pendant l’exécution des travaux ne présente pas de caractère d’utilité et doit être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501370_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

désigné, demande au juge des référés d'étendre la mission de l'expertise référencée n° 2300141, ordonnée le 12 mai 2023 et étendue par ordonnance n° 2305151 du 10 octobre 2023, aux fins notamment de déterminer

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2209370_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

22 avril 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300705_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

le droit au recours juridictionnel, qu'elles sont entachées d'incompétence négative du législateur et qu'elles portent atteinte au principe d'égalité étant précisé que ces atteintes présentent un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401543_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

ministre de la justice soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier que les questions posées sont dépourvues de caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201472_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que les mesures demandées par la commune de Marseille ne présentent pas de caractère utile.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305344_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307758_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

C D, représenté par la Selarl Montazeau Cara Avocats, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en neurologie, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative,

Source officielle

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