, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

Quant à la remise de dette : 21.

des distributions relatives aux recettes en espèces non déclarées.

B..., domiciliée à Roubaix, est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Par une lettre du 8 février 2021, remise en main propre le 9 février 2021, la société Altetia a demandé au syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique le retrait de ces pénalités.

Sur la demande de remise de dette : 7.

remise de dette au titre de l'indu d'aide personnalisée au logement.

Cet article précise notamment que " Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article

Par suite, le moyen tiré de la mise en œuvre par le service vérificateur de traitements informatiques non autorisés doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de remise gracieuse : 8.

Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 8.

dans une situation financière précaire et non imposable et ne peut rembourser les sommes exigées.

de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 3.

justifiés et non déclarés sur son compte bancaire.

justifiés et non déclarés sur son compte bancaire.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.

imposable en tant que tel ; - s'agissant de l'année 2015 : * la somme de 11 846,50 euros correspond à la remise de quatre chèques : les chèques d'un montant de 4 562 euros et 1 260 euros proviennent

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise

s'agissant de la remise de dette : - il n'a effectué aucune fausse déclaration et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette.

Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou