que l'avis du médecin de l'établissement a été recueilli ni que le directeur interrégional des services pénitentiaires ait été saisi par le chef d'établissement comme le prévoit l'article R. 57-7-68 du

La seule circonstance que son oncle y réside et qu'il soit hébergé à son domicile ne suffit pas à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de

- la décision faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : - est signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - est insuffisamment motivée ; - est

C n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait réellement, personnellement et actuellement exposé à de tels traitements dans leurs pays d'origine.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Elle fait également état de la durée de la présence de M. C sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de ce qu'il existe un risque de ce que M.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation

B fait état des risques qu'il encourrait eu égard en cas de retour au Bangladesh, il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations, ni la réalité de ses craintes.

-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance

à établir ni qu'il entretient des relations stables et intenses avec ses enfants majeurs, ni la réalité de ce concubinage, la circonstance que la mère de ses enfants atteste, de manière peu circonstanciée

Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des liens dont il se prévaut.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine car il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité et

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces seuls motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque

E n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

E n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la

roumain, la durée de la vie maritale est très brève et la stabilité de liens n'est pas établie.

établie au nom de la mère des enfants, quatrièmement du caractère très limité des justificatifs relatifs à la contribution financière aux besoins des enfants qui reposent uniquement sur la mention dans

Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut