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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506326_20250512
12 mai 2025
délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de le munir, en attendant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603655_20260414
14 avril 2026
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document provisoire attestant
DTA_2603657_20260414
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur la menace de suspendre son contrat de travail en l’absence de document attestant de la régularité de son séjour en France
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604168_20260316
16 mars 2026
Il soutient que Mme C... est convoquée le 26 février 2026 en préfecture de police en vue du dépôt de son dossier complet de demande de titre de séjour et de la remise d’un document attestant de ce dépôt
DTA_2604184_20260223
23 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, d’admettre M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503882_20260507
7 mai 2026
B... a produit un courrier explicatif de sa situation pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019, un courrier attestant de la réception par les services fiscaux d’Auch de sa contestation
5e Section - 4e Chambre
DTA_2412050_20250110
10 janvier 2025
Mme A B a produit, au titre de la période de 2013 à 2023, des bulletins de paye attestant de son activité d'employée de maison à temps partiel puis à temps complet depuis janvier 2017, une déclaration
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
À cette occasion, le requérant s'est vu délivrer, le même jour, un message automatique attestant du dépôt de sa demande de rendez-vous.
2ème chambre
DTA_2303206_20260106
6 janvier 2026
Dans ces conditions, en s’opposant à l’exhumation en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce, le maire de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin n’a pas méconnu les dispositions
1ère chambre
DTA_2202593_20230203
3 février 2023
Un tel examen ne saurait davantage être subordonné à la circonstance que le ressortissant étranger ait au préalable sollicité une autorisation de travail.
CHAMBRE 3
DTA_2600608_20260226
26 février 2026
Le préfet des Landes a, par décision du 23 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304079_20231201
1 décembre 2023
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
7ème chambre
DTA_2101343_20240618
18 juin 2024
Par les requêtes susvisées, Mme C et autres demandent au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 7 décembre 2020 portant contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
DTA_2102932_20240618
POLE URGENCES
DTA_2601345_20260317
17 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions précitées.
6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
Dans ces conditions, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à présenter de manière exhaustive l’ensemble des circonstances de fait relatives à ces chemins ruraux, comporte les considérations de droit et de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2516697_20251203
3 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A... au bénéfice, à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle.
10ème chambre
DTA_2301548_20231211
11 décembre 2023
B C attestant de voyages réguliers en Algérie, pays dont il a également la nationalité.
9ème Chambre
DTA_2306789_20241115
15 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M.
7ème Chambre
DTA_2210061_20230719
19 juillet 2023
E D et de ses deux enfants, versées au dossier, de l'attestation rédigée le 17 mai 2021 par la mère de ses enfants, circonstanciée et attestant de la présence au quotidien de M.
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