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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302285_20250825
25 août 2025
société SER Construction soutient que : - la réception de l'ouvrage est réputée avoir été implicitement acceptée, avec réserve, le 2 septembre 2019, en application de l'article 41.3 du cahier des clauses
1ère chambre
DTA_2203656_20240329
29 mars 2024
B A, adjoint technique principal de 1ère classe titulaire, exerce en qualité d'élagueur au sein du service espaces verts de la commune de Saint-Jean-de-Braye.
1ère Chambre
DTA_2300503_20250328
28 mars 2025
A est professeur certifié classe normale de créole au collège Matéliane, situé à Goyave. Il a été placé en congé maladie d'office à compter du 17 avril 2023 par une décision du même jour.
DTA_2304095_20251226
26 décembre 2025
en cela le classement issu du précédent PLU ainsi que le découpage de la zone.
2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - le motif selon lequel le projet ne peut s'implanter sur les parcelles concernées par un classement, par le plan de zonage du PLUi d'Est Ensemble, en espaces paysagers protégés (
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509581_20250925
25 septembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
DTA_2511122_20250818
18 août 2025
justificatifs requis, il ne s'est pas vu appliquer les points correspondant à l'exercice de l'autorité parentale conjointe, son barème étant ainsi erroné, de même que, par voie de conséquence, son classement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604932_20260309
9 mars 2026
complémentaire n’a plus de validité et qu’ils vont être regardé comme ayant perdu le bénéfice du concours ce qui leur fera perdre des opportunités professionnelles au profit de lauréats moins bien classés
5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
2009, la société Saprotec exploite une installation de traitement de surface relevant de la rubrique 288-1 " traitement électrolytique et chimique des métaux " de la nomenclature des installations classées
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
en espace boisé classé ; - la décision de préemption est sans effet sur le permis de construire accordé, qui est devenu définitif ; la commune est prête à recéder la portion de cette parcelle nécessaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317898_20250401
1 avril 2025
demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe
6ème chambre
DTA_2209282_20260303
3 mars 2026
F..., professeur contractuel de lycée professionnel de classe normale, est affecté au lycée professionnel privé du Foyer de Cachan où il enseigne la discipline « économie et gestion, option commerce et
DTA_2200304_20231109
9 novembre 2023
Les dispositions précitées n'impliquent pas que les personnes concernées soient avisées personnellement des classements ou servitudes concernant leurs propriétés foncières, ni que plusieurs réunions publiques
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107395_20221104
4 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a subi, dans l'exercice de ses fonctions des agissements répétés de harcèlement moral de la part du directeur de son Unité de formation et de recherches (UFR) ; - ses conditions
DTA_2309272_20260313
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
profit du bénéficiaire qui a renoncé à s'en prévaloir ; - la société Desvarieux solaire services a été valablement substituée dans les droits de la société Energy caraïbes, en application de la clause
4ème Chambre
DTA_2100018_20231130
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
3ème Chambre
DTA_1913536_20221201
1 décembre 2022
notifier le décompte de résiliation et la décision de rejet de sa contestation ; - la résiliation n'est entachée d'aucune irrégularité externe ; - la résiliation est justifiée par la méconnaissance répétée
2ème Chambre
DTA_2204973_20250618
18 juin 2025
ou d'une " protection patrimoniale " établie au titre du PLUi 3.1 repérés au plan de zonage. / Peuvent également justifier d'une implantation différente de celle fixée au " 2.2.
DTA_2104718_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'épicondylite dont elle souffre est imputable au service dès lors qu'elle a effectué pendant trente-quatre ans, dans le cadre de ses fonctions d'enseignante, des mouvements répétés
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