Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2009728_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1254-2 de ce code : " I. - Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
un véhicule, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que seuls les clients du supermarché viendraient en voiture.
Source officielleChambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
" panier moyen " d'articles au magasin de Blâmont est faible, que leur passage en caisse ne représente pas de mouvements conséquents pour le salarié et qu'ils peuvent facilement être rangés par le client
Source officielleChambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'un ergonome indépendant produit par la société requérante, que la configuration choisie par elle favorise la relation avec la clientèle
Source officielle7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
confirmé que ce type d'activité n'est pas visé par l'exclusion ; - il n'est pas contesté qu'elle exerce une activité de para-hôtellerie en Corse en proposant une formule comprenant la réception des clients
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400436_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Un parking est implanté sur la parcelle AE n° 37 adjacente, qui est utilisé par les clients de l’hôtel pour le stationnement de leurs véhicules.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101650_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ayant déconseillé l'établissement à leurs clients et collaborateurs durant les travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010333_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les véhicules présents dans sa concession et, d’autre part, dès lors que le passage des camions vers cette centrale, qui endommagent la chaussée, rend difficile l’accès à son commerce et détourne sa clientèle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
commerce puisque le terrain d'assiette du projet n'a fait l'objet d'aucune opération d'aménagement foncier, qu'il ne bénéficie d'aucun aménagement commun à d'autres commerces et bénéficiant à une clientèle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - le rappel doit être réduit au montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, et ne doit pas être calculé en prenant comme assiette le prix total payé par les clients, soit
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque la SNS a perdu le dernier client pour lequel elle produisait ses fonds de pizzas surgelés, elle a décidé, en mai 2019, de cesser totalement et définitivement son activité et de fermer son dernier
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505966_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à Me Clément de la somme de 1 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308609_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à Me Clément de la somme de 900 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208473_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2003618_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Toutefois, ce versement a été enregistré en comptabilité au compte client n° 411 C2 ouvert dans ses écritures au nom du client " Circuit des Ecuyers ", alors qu'il existe également, dans les écritures
Source officielle9ème chambre
DTA_2105119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
montants communiqués par les entreprises clientes et par les particuliers clients de sorte que 56 % du chiffre d'affaires des ventes réalisées par la SARL avait été minoré sur les trois années en litige
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403895_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Nîmes à lui payer : 1°) une somme de 56 794,70 € au titre de son compte client
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
pour déterminer leurs besoins, contrôler la qualité des prestations et pallier les absences des salariés employés par ses clients ; Par des mémoires en défense enregistrés le 24 juillet 2023 et le
Source officiellePage 26 sur 1069