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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203980_20220819
19 août 2022
B A, ressortissant comorien né le 26 février 1974, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2204157_20220830
30 août 2022
A B, ressortissant comorien né le 31 août 1978, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
ORTA_2204562_20220919
19 septembre 2022
A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1984, soutient qu'il réside à Mayotte avec une ressortissante comorienne titulaire d'un titre de séjour, qu'il est parfaitement intégré au sein de la société
ORTA_2500143_20250207
7 février 2025
A..., née B..., ressortissante comorienne née le 27 juin 2002, a été placée en rétention administrative le 5 février 2025, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de son séjour à Mayotte.
8e Section - MESD
DTA_2602108_20260129
29 janvier 2026
B..., interprète en langue comorienne, et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l’intérieur, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués
5ème Chambre
DTA_2311182_20240208
8 février 2024
E, ressortissant comorien né le 31 décembre 1982, a sollicité le 23 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.
DTA_2402587_20240206
6 février 2024
B que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone en comorien.
DTA_2405410_20240315
15 mars 2024
Martin-Genier, - les observations orales de Me Banoukepa, représentant Mme B, assisté d'un interprète en langue comorienne M.
DTA_2405412_20240315
A, assisté d'un interprète en langue comorienne M. C, - et les observations orales de Me Stefanova, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2405413_20240315
Martin-Genier, - les observations orales de Me Banoukepa, représentant Mme A, assistée d'un interprète en langue comorienne M.
DTA_2405907_20240320
20 mars 2024
D, interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Hafdi, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2405911_20240320
E, interprète en langue comorienne, - et les observations orales de Me Hafdi, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
ORTA_2303656_20230916
16 septembre 2023
Par arrêté n° 19998/2023 du 14 septembre 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme F D, ressortissante comorienne née le 17 avril 1988, de quitter le territoire français sans délai et a assorti
ORTA_2300505_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C est la fille de Mme D, ressortissante comorienne qui réside à Mayotte en situation régulière et qui la représente dans le cadre de l'instance et qui était présente
ORTA_2300651_20230220
20 février 2023
H, ressortissants comoriens qui résident à Mayotte et qui étaient présents à l'audience et de plus ont délégués leur pouvoir à M. G qui représente la mineure dans le cadre de la présente instance.
ORTA_2206257_20221220
20 décembre 2022
protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 6 années, et qu'il vit maritalement avec Mme D E, compatriote comorienne
ORTA_2205020_20221012
12 octobre 2022
privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 2014, chez sa fille, Mme D, ressortissante comorienne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400568_20240125
25 janvier 2024
application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispensée de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa dès lors que, ressortissante comorienne
ORTA_2401750_20240920
20 septembre 2024
B A, ressortissant comorien né le 15 avril 1997, contrôlé en situation irrégulière à Mayotte, a été placé en rétention administrative le 18 septembre 2024.
ORTA_2204174_20220901
1 septembre 2022
Par arrêté n° 19811/2002 du 29 août 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme C, ressortissante comorienne née le 29 octobre 2002, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette
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