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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205859_20250710
10 juillet 2025
Lefort, son assureur étant subrogé dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, ainsi que l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du rapport d'expertise
6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
Par une ordonnance du 5 octobre 2015, complétée par celle du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal de Rennes a ordonné une expertise confiée à M.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par
3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
Eu égard à leur durée et en application du barème de l'ONIAM, il en sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 8 500 euros, soit 7 650 euros après application du taux de perte de chance
3ème Chambre
DTA_2209685_20260325
25 mars 2026
représentée par la SCP Soulie et Coste Floret, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser, en sa qualité de subrogée
3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401721_20251208
8 décembre 2025
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre, JU
DTA_2109228_20230421
21 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des articles R. 222-13 et R. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2109253_20230421
DTA_2301237_20250923
23 septembre 2025
MMA Iard et Villeneuve Distribution, représentées par Me Gosselin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MMA Iard la somme de 72 277 euros en sa qualité d'assureur subrogé
2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
Transports Micheline Apaya (TMA), son administrateur et son mandataire judiciaire ès qualité à lui payer au titre des sommes versées à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en application
1ère chambre - JU
DTA_2101640_20221230
30 décembre 2022
Il soutient que : - depuis le 1er janvier 2017, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation adulte handicapé ne sont plus cumulables et c'est l'AAH qui est versée en priorité ; une subrogation
1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
la sécurité intérieure, des dommages causés, le 18 novembre 2018, à la concession automobile Peugeot, exploitée par la SA Groupe Caillé, située dans la commune du Port ; - la Prudence Créole est subrogée
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout
5ème Chambre
DTA_2004482_20240312
12 mars 2024
La maitrise d'œuvre d'exécution de ces travaux a été confiée à la société AB Ingénierie, en groupement avec la société TPFI, et la mission de coordonnateur Santé, Protection, Sécurité (SPS) a été confiée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314332_20231012
12 octobre 2023
de compétences de la construction Constructys de procéder à l'examen de sa demande de référencement dans un délai de sept jours ; 2°) de lui indiquer les motifs pour lesquels le bénéfice de la subrogation
8ème chambre
DTA_2009990_20230605
5 juin 2023
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. () ".
Chambre 2
DTA_2301253_20251219
19 décembre 2025
L’ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.
DTA_2300223_20251219
1ère chambre
DTA_2300546_20241105
5 novembre 2024
Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.
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