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2 816 résultats pour « conditions d'application de la subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lefort, son assureur étant subrogé dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, ainsi que l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du rapport d'expertise

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une ordonnance du 5 octobre 2015, complétée par celle du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal de Rennes a ordonné une expertise confiée à M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Eu égard à leur durée et en application du barème de l'ONIAM, il en sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 8 500 euros, soit 7 650 euros après application du taux de perte de chance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209685_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

représentée par la SCP Soulie et Coste Floret, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État, sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser, en sa qualité de subrogée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019208_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109228_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des articles R. 222-13 et R. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2109253_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des articles R. 222-13 et R. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301237_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

MMA Iard et Villeneuve Distribution, représentées par Me Gosselin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société MMA Iard la somme de 72 277 euros en sa qualité d'assureur subrogé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300622_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Transports Micheline Apaya (TMA), son administrateur et son mandataire judiciaire ès qualité à lui payer au titre des sommes versées à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en application

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101640_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - depuis le 1er janvier 2017, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation adulte handicapé ne sont plus cumulables et c'est l'AAH qui est versée en priorité ; une subrogation

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100982_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

la sécurité intérieure, des dommages causés, le 18 novembre 2018, à la concession automobile Peugeot, exploitée par la SA Groupe Caillé, située dans la commune du Port ; - la Prudence Créole est subrogée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2103864_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - en tout

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004482_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La maitrise d'œuvre d'exécution de ces travaux a été confiée à la société AB Ingénierie, en groupement avec la société TPFI, et la mission de coordonnateur Santé, Protection, Sécurité (SPS) a été confiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314332_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de compétences de la construction Constructys de procéder à l'examen de sa demande de référencement dans un délai de sept jours ; 2°) de lui indiquer les motifs pour lesquels le bénéfice de la subrogation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009990_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301253_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300223_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L’ONIAM, agissant en qualité de subrogé dans les droits de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.

Source officielle

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