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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2504207_20260226
26 février 2026
B... par la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et dont elle demande la remise gracieuse n’est pas contesté.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213768_20221118
18 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé à sa mère le bénéfice de prestations familiales.
magistrat COUEGNAT
DTA_2403001_20250507
7 mai 2025
de l'indu, la caisse d'allocations familiales a entaché sa décision d'illégalité dès lors que l'expulsion de son logement dont il a été victime le 25 août 2021 constitue un cas de force majeure au regard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417502_20250317
17 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 12 avril 2024 en tant qu'elle ne lui accorde le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à compter
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503488_20260511
11 mai 2026
Il résulte en effet de l’instruction qu’après un contrôle effectué par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, une différence est apparue entre le montant de leurs salaires déclarés à la caisse
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204911_20240628
28 juin 2024
Par la présente requête, Mme A B conteste le refus de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de labelliser l'association UCPCV au dispositif d'aide aux vacances enfants pour l'année 2022 et d'enjoindre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206774_20221104
4 novembre 2022
B A, transmet au tribunal une décision du 4 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à contester la décision
ORTA_2405858_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Magistrat M. FAY
DTA_2200969_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
ORTA_2206375_20240628
Par la présente requête, l'association Club Kineret conteste le refus de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la labelliser au dispositif d'aide aux vacances enfants pour l'année 2022 et
ORTA_2316605_20231121
21 novembre 2023
B A conteste la décision du 7 février 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Indre relative au recouvrement forcé d'une pension alimentaire par une procédure de paiement direct.
JU 5ème chambre
DTA_2204395_20230919
19 septembre 2023
n'a pu utilement contester la créance ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la caisse
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303413_20240219
19 février 2024
A B conteste des décisions de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui ayant notifié une dette de 1 000 euros correspondant à une " prime de naissance " et ayant mis fin à son droit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312223_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 28 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
Juge unique 8
DTA_2103797_20230203
3 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
Le requérant a contesté cette décision devant le médiateur de la caisse d'allocations familiales par courrier du 28 avril 2022. Par la présente requête M.
DTA_2306448_20250605
5 juin 2025
A la suite d'un contrôle de ses ressources, la caisse a relevé que M.
Chambre 2
DTA_2001815_20221222
22 décembre 2022
B a contesté auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le taux global retenu pour sa pension d'invalidité arrêté à 23 % ainsi que le taux de 20 % retenu pour
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le département du Var conclut à sa mise hors de cause dès lors que la décision en litige a été prise par le directeur de la caisse d'allocations
ORTA_2307821_20231009
9 octobre 2023
A, qui conteste la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui refusant le versement de son allocation aux adultes handicapés, relève de la compétence du juge judiciaire et non de
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