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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005740_20230918
18 septembre 2023
; - le dossier d'enquête publique est incomplet ; - il n'y a pas eu de débat sur les orientations générales du PADD ; - l'analyse des observations du public par le commissaire enquêteur est insuffisante
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401965_20240813
13 août 2024
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences graves et immédiates sur leurs intérêts et ceux de leurs enfants
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303638_20230712
12 juillet 2023
A ne saurait caractériser, à elle seule, la persistance de relations avec cette société.
3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501258_20250314
14 mars 2025
parcelle, la cristallisation des moyens n'est pas intervenue ; - l'urgence est présumée par application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux ont d'ores et déjà débuté
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
Il ne ressort ni des factures produites, soit insuffisamment précises sur les caractéristiques des immobilisations auxquelles elles se rapportent soit ne se rapportant pas précisément à ces équipements
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.
DTA_2305079_20250916
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408135_20240814
14 août 2024
Elle soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les travaux en litige ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
7éme chambre
DTA_2208724_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées ; - les décisions méconnaissent les articles 3 et 8 de la
DTA_2501721_20250703
3 juillet 2025
fonde sur les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure qui concerne les établissements de vente à emporter alors que l'établissement " Le Barracuda " qu'elle exploite est un débit
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 121-8 du même code : " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques
DTA_1900741_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce que le maire ne pouvait se fonder sur l'incompatibilité du projet avec les
6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
Il mentionne par ailleurs les éléments de fait l'ayant amené à ordonner la fermeture administrative du débit de boissons pour une durée de deux mois.
3 ème Chambre
DTA_2300826_20230706
6 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions litigieuses doit être écarté. 4.
1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
du chemin de Gaujas dont il décrit les caractéristiques et qu'il qualifie d'insuffisantes et non-conformes aux prescriptions en vigueur.
DTA_2000479_20230530
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
Les requérants soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant concernant la préservation des zones de montagnes.
1ère chambre
DTA_2200304_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - la concertation à propos des emplacements réservés est insuffisante ; il a été tenu une seule réunion publique et pas à propos des emplacements réservés ; aucune réunion publique
DTA_2502778_20250729
29 juillet 2025
l'espèce, la partie du territoire sur laquelle l'ouvrage en litige doit être implanté n'est pas suffisamment ni correctement couverte par ses propres réseaux, notamment de 4 G, de 5 G et de très haut débit
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